S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 25 Versions de la disposition

2017-10-14

25. Le titulaire doit transmettre au ministre 30 jours après la fin d’un trimestre, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport trimestriel faisant état des renseignements suivants:

1°  le suivi des coûts encourus par le titulaire pour l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote;

2°  le nombre de partenaires-chauffeurs ayant mis fin à leur inscription à l’application mobile, le nombre de partenaires-chauffeurs dont le titulaire a révoqué l’inscription ainsi que le nombre de partenaire-chauffeurs s’étant inscrits auprès du titulaire;

3°  la marque, le modèle, l’année et le kilométrage des automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs;

4°  les évaluations réalisées par les clients;

5°  le nombre de partenaires-chauffeurs ayant réussi la formation prévue à l’article 11 et le nombre l’ayant échouée;

6°  le nombre et la nature des antécédents judiciaires constatés dans chaque certificat de recherche délivré par un corps de police du Québec ainsi que la décision rendue par le titulaire à l’égard de l’inscription d’une personne ou de son maintien.

A.M. 2016-16, a. 25; A.M. 2017-09, a. 8.

2016-10-15

25. Le titulaire doit transmettre au ministre 30 jours après la fin d’un trimestre, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport trimestriel faisant état des renseignements suivants:

1°  le suivi des coûts encourus par le titulaire pour l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote;

2°  le nombre de partenaires-chauffeurs ayant mis fin à leur inscription à l’application mobile, le nombre de partenaires-chauffeurs dont le titulaire a révoqué l’inscription ainsi que le nombre de partenaire-chauffeurs s’étant inscrits auprès du titulaire;

3°  la marque, le modèle, l’année et le kilométrage des automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs;

4°  les évaluations réalisées par les clients et par les partenaires-chauffeurs.

A.M. 2016-16, a. 25.

Non en vigueur

En vig.: 2016-10-15

25. Le titulaire doit transmettre au ministre 30 jours après la fin d’un trimestre, suivant la forme et la teneur fixées par ce dernier, un rapport trimestriel faisant état des renseignements suivants:

1°  le suivi des coûts encourus par le titulaire pour l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote;

2°  le nombre de partenaires-chauffeurs ayant mis fin à leur inscription à l’application mobile, le nombre de partenaires-chauffeurs dont le titulaire a révoqué l’inscription ainsi que le nombre de partenaire-chauffeurs s’étant inscrits auprès du titulaire;

3°  la marque, le modèle, l’année et le kilométrage des automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs;

4°  les évaluations réalisées par les clients et par les partenaires-chauffeurs.

A.M. 2016-16, a. 25.